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Comité économique et social européen

PREMIERE CONVENTION
DE LA SOCIETE CIVILE ORGANISEE AU NIVEAU EUROPEEN



Bruxelles – 15 et 16 octobre 1999
Conclusion des ateliers



Atelier 1

La contribution des organisations de la société civile à l’intégration et à la cohésion Sociales et à la promotion de l’emploi



1- La société civile est constituée d’une matrice complexe de collaborations, d’alliances et de liens entre les partenaires sociaux (syndicats et organisations d’employeurs) et des organisations non gouvernementales (ONG). Cette collaboration fait partie de la vie quotidienne et implique des campagnes à court terme et à long terme, ainsi que des travaux concrets. Il s’agit d’une collaboration qui se situe au niveau local, national et européen et fonctionne par rapport à des problèmes relatifs à l’environnement, aux échanges commerciaux, au développement, à l’assistance sociale et aux droits de l’homme. Il existe des relations entre certaines ONG et des partenaires sociaux, telles que, par exemple, la relation entre la CES et la Plate forme européenne des ONG du secteur social qui sont des alliances relativement profondes, faisant intervenir, dans une mesure importante, une confiance et des préoccupation partagées, par exemple pour une Charte de l’Union européenne es droits fondamentaux.


La collaboration entre les ONG et les syndicats semble être forte au niveau local, national et européen. Cette collaboration est également forte entre les ONG et les employeurs au niveau local, et de plus en plus au niveau national. Toutefois, certains progrès seraient possibles au niveau européen.


2- Il est également vrai que les syndicats et les employeurs, comme les ONG, sont associés ou participent à la prestation de services destinées à lutter contre l’exclusion sociale ou contre la discrimination causée par des préjugés portant sur l’appartenance raciale, l’origine ethnique, les handicaps, les choix de sexualité, l’âge ou le sexe. Ces intervenants ont aussi une action essentielle continue et la formation des groupes marginalisés. Toutefois, il existe des différences dans la manière dont les diverses organisations de la société civile envisagent ou accomplissent leur travail.


3- Il existe un lien solide entre la prestation de services et la proximité du problème de terrain et des comportements efficaces sur le plan du militantisme et de l’action des groupes de pression. L’action des groupes de pression qui a abouti à l’inclusion de l’article 13 dans le traité d’Amsterdam a eu pour origine l’expérience directe de personnages engagées dans le travail d’organisations qui s’attachent à traiter les problèmes suivants: le racisme, le sexisme, l’homo phobie, ou encore l’expérience d’organisations de personne handicapées ou d’organisations actives auprès des personnes âgées ou des jeunes. Le succès de l’action d’un groupe de pression trouve son origine dans l’expérience vécue, les ONG servant souvent de canal de transmission, et le succès du fait que des alliances sont conclues avec des organisations syndicales et avec des organisations d’employeurs.



4-Il en découle que des syndicats, des employeurs, des intérêts divers et des ONG font partie de la société civile organisée. Néanmoins, les uns et les autres diffèrent par des particularités importantes et il faut avoir soin de ne pas simplifier à l’excès. Les syndicats et les organisations d’employeurs sont expressément mentionnés en liaison avec le dialogue social dont le traité d’Union. En plus de cela, les partenaires sociaux participent maintenant au dialogue macro – économique mis en place par le Sommet de Cologne. D’autre part, il reste encore aux ONG à faire créer dans le traité une base légale sur laquelle fonder le dialogue civil entre elles-mêmes et les institutions de l’Union. L’atelier a entendu des exemples extrêmement intéressants concernant la situation en Pologne et concernant la manière dont, en Irlande, les ONG sont considérées comme des partenaires sociaux et sont associées au dialogue social. Le cas du Portugal est, lui aussi, intéressant dans la mesure où, dans ce pays, l’on fait participer les ONG à la concertation sociale – par l’intermédiaire du Conseil économique et social – mais où l’on établit une utile distinction entre les questions qui peuvent déboucher sur des accords tripartites entre les employeurs, les syndicats et le gouvernement et les débats sur des questions sociales ou macro-économiques plus larges. Au Portugal, comme ailleurs, le débat se poursuit sur la question de savoir où il faut tracer la ligne qui sépare le processus politique du processus consultatif.


5 - Nous passons ensuite au rôle du Comité économique et social, avec un mandat qui remonte au traité de Rome. Dans le climat actuel de mutations massives qui se produisent dans l’union européenne, mutations dont l’avant-garde est constituée par le défi de l’élargissement et de la prochaine Conférence intergouvernementale, il est probable que le Comité lui- même fera partie du débat. Le sentiment de l’un des délégués du groupe II est que le moment est maintenant opportun pour reconsidérer – et peut-être pour reconfigurer –la composition des groupes. Le Comité ne devrait- il pas s’adapter à un monde en mutation ? Comment peut – il améliorer la représentativité du groupe III ? Certains membres du groupe III n’auraient-ils pas, en réalité plutôt leur place au groupe I ? Ces questions, et d’autres encore, ont été posées.

Plus radicalement, un délégué d’ » ATD Quart Monde » a proposé que l’on élargisse le groupe III pour y inclure environ une douzaine de représentants européens de certains des groupes les plus marginalisés, tels que ceux qui vivent dans la pauvreté ou qui sont victimes de discrimination. Cela pourrait ouvrir la voie à une collaboration avec la Plate forme européenne des ONG du secteur social, le Comité de liaison des ONG de développement, les « Green 8 » et les ONG des secteurs des droits de l’homme ou de la protection des consommateurs. Cela pourrait aussi se prêter à une collaboration avec des réseaux régionaux spécifiques d’ONG dont l’activité se concentre, par exemple, sur les pays de la Méditerranée ou sur les pays candidats à l’adhésion.

Le rapporteur se demande si cela n’aboutirait pas à faire en sorte que les organisations d’employeurs et les organisations syndicales assurent le représentation au niveau européen. Et dans l’affirmative, cela ne constituerait-il pas une évolution positive ?


6 - Reste la question de savoir comment renforcer la collaboration entre le Comité économique et social et la société civile à l’heure actuelle. Les deux priorités actuelles des ONG sociales (une article du traité sur lequel appuyer le dialogue civil ; et la Charte de l’Union européenne des droits fondamentaux) pourraient constituer une bonne base de collaboration. Le CES pourrait soutenir l’appel des ONG en faveur d’un article du traité sur le dialogue civil et pourrait aussi inviter les ONG européennes à déposer dans le cadre d’auditions du CES et concernant des problèmes importants tels que la Charte de l’Union européenne des droits fondamentaux, ou les lignes directrices sur l’emploi ; et le CES pourrait aussi soutenir l’idée de faire participer à la rédaction des avis les ONG qui ne sont pas représentées au Comité.


7 - Le dialogue civil n’est pas un cliché qui est figé dans le temps. Il conviendrait de féliciter le CES de son initiative, mais le défi auquel l’on est maintenant confronté est celui qui consiste à maintenir un dialogue régulier entre le CES et les coordinations d’ONG au niveau européen. Un premier pas pourrait consister à organiser des réunions semestrielles afin d ?examiner des programmes d’intérêt commun, d’organiser des actions communes et de débattre de méthodes permettant d élargir l’assistance et la collaboration mutuelles.






Atelier 2

Comment la société civile peut-elle davantage contribuer au développement d’une citoyenneté participative ?




Les débats de l’atelier 2 ont permis de mettre en évidence les grands problèmes suivants :



1 - Le Comité économique et social devrait promouvoir activement le droit d’association au niveau européen, et par là, la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations de la société civile.


2 - Il est d’une importance cruciale que les organisations de la société civile aient conscience de leur besoin d’autonomie, par opposition aux avantages d’un rattachement institutionnel. Les institutions européennes devraient respecter intégralement leurs préoccupations et leurs choix en ce domaine.


3 - Les institutions européennes devraient prendre pleinement conscience du potentiel que représente la société civile pour ce qui de mettre en évidence de nouveaux problèmes, de nouveaux risques et de nouveaux défis dans une société qui est en mutation constante.


4 - En vue de l’ élargissement de l ‘Union européenne, il est indispensable d’établir un dialogue structuré entre les institutions de l’Union européenne et avec la société civile des pays candidats en ce qui concerne les conditions de l’adhésion, et il conviendrait que ce dialogue soit activement promu par le Comité économique et social.


5 - Pour ce qui concerne la participation des citoyens à la politique de développement de l’Union, il est vivement recommandé d’adopter une démarche à deux voies parallèles : une approche par la représentation territoriale (locale, régionale, nationale et européenne) et une approche axée sur les problèmes (tels que, notamment, les questions sociales, civiles, culturelles, environnementales). Un bon exemple de cette approche nous est donné par le réseau européenne de villes adaptées aux enfants, que proposent le Comité économique et social et le Comité des régions.


6 - Étant donné que la société européenne a profondément changé au cours des dernières décennies, et qu’il en va de même du projet européen , il faut que le Comité économique et social s’adapte aux nouveaux besoins de la société et aux nouveaux besoins institutionnels afin de devenir un partenaire institutionnel intéressant pour les organisations de la société civile d’aujourd’hui.


7 - L’on a fait observer que les institutions représentatives, exécutives et consultatives qui existent actuellement sont conditionnées par une conception traditionnelle de la démocratie normale. La participation de la société civile, ou le fait de l’associer, aux futurs débats à orientation politique pourraient contribuer dans une mesure non négligeable à mettre en évidence de nouvelles notions orientées ver le réformes afin de mieux aborder les problèmes et les défis d’aujourd’hui et de demain.


8 - Il faut reconnaître clairement qu’au niveau européen aussi, le citoyen ne devrait pas seulement être l’objet, mais devrait également être en même temps le sujet de la démocratie. En conséquence, il faudra que les institutions européennes investissent activement et énergiquement dans des procédures efficaces de dialogue et de concertation.


9 - Parmi les facteurs essentiels de coopération et de partenariat entre les organisations de la société civile et les institutions européennes, figure la nécessité de clarifier la question de savoir qui joue quel rôle dans l’organisation de la société civile au niveau européen, et de définir comment et à quel niveau peuvent et doivent être apportées les contributions au processus politique.


10 - Il a été fait allusion à une nécessité urgente pour les organisations de la société civile européenne et pour les institutions européennes de mettre en train un processus fondé sur une confiance mutuelle et portant sur la question de la représentativité et de la légitimité quant à certains aspects des organisations concernées. Dans le cadre de ce dialogue, les partenaires doivent avoir conscience du fait que la représentativité ne se fonde pas nécessairement sur des données quantitatives, et que la légitimité découle de diverses capacités qualitatives qui caractérisent ces organisations. Le Comité économique et social peut jouer un rôle essentiel dans ce processus.


11 - Les sociétés européennes différent entre elles par une grande variété de réalités culturelles et sociales. Toutefois, elles partage des valeurs communes qui sont fondamentales et importantes. Mettre clairement en évidence cet héritage éthique commun constitue une importance contribution au développement ultérieur du projet européen.


12 - Les institutions européennes, comme la société civile organisée, doivent prendre une conscience aiguë des risques que représentent les « organisations de la société non civile », organisations qui sont de nature à menacer la sécurité, laquelle constitue l’une des principales préoccupations du citoyen. En conséquence, il conviendrait que les organisations de la société civile cultivent au plus haut degré possible la transparence de leurs structures et de leurs activités.


13 - En vue du développement ultérieur du projet européen, il est indispensable de se référer à des caractères propres au marché et à une définition formelle des droits de l’homme. Toutefois, un modèle participatif et progressiste européen apporte une valeur ajoutée par le développement de l’engagement collectif des citoyens vis-à-vis de problèmes qui sont d’intérêt général pour la société et qui transcendent les frontières nationales.


14 - Les droits des citoyens doivent être inscrits les dans les traités européens, de telle sorte qu’il soit juridiquement possible de les faire respecter au niveau de l’Union en tant qu’éléments de la citoyenneté européenne. Mais l’Europe devrait également en mettre en évidence, par le moyen d’un dialogue intense avec le citoyen européen, le besoin d’un nouveau type de droits des citoYens, en plus des droits de l’homme « classiques ». Le Comité économique et social devrait réfléchir aux conditions sine qua non de leur application pratique, telles que, notamment, la transparence, l’information, l’éducation, les conseils juridiques, la clarté et la simplicité des procédures.


Les participants à l’atelier 2 attendent du Comité économique et social, en tant qu’organisateur de la première Convention de la société civile au niveau européen, qu’il place les questions évoquées

ci-dessus en bonne position dans le programme de ses futurs travaux et des futurs actions en partenariat avec la société civile. Il conviendrait d’encourager les autres institutions de l’Union européenne à participer, elles aussi, à un dialogue d’esprit progressiste sur ces questions.






Atelier 3

La contribution des organisations de la société civile à la croissance et à la compétitivité



A. Observation générales



1 - L’amélioration de la compétitivité et l’accélération de la croissance sont des facteurs importants pour la création de richesse, la création d’emplois et la diffusion de bien – être.



2 - La société civile organisée à un rôle de première importance à jouer dans l’amélioration de la compétitivité et de la croissance, et ce pour les raisons suivantes :

  • Elle contribue à résoudre les conflits qui existent entre des obJectifs multiples ( croissance, protection de l’environnement, protection sociale, et santé et sécurité des consommateurs) ;


  • Elle contribue à concilier les points de vue des différents intervenants (actionnaires, dirigeants, employés, consommateurs et défenseurs de l’environnement) ;


  • Elle aide la société à s’adapter aux pressions qui s’exercent en faveur d’un changement permanent à cause des nouvelles technologies et de la mondialisation accrue ;


  • Elle aide à combler les lacunes des mécanismes de prestation de services sociaux dans les cas où les gouvernements ne sont pas en mesure de répondre aux besoins.



3 - La société civile organisée peut contribuer directement et indirectement à l’amélioration de la compétitivité et au renforcement de la croissance.



Les modes directs de contribution sont notamment les suivants :

  • L’assistance à la prestation des services publics tels que l’éducation, la santé et les services sociaux ;


  • L’assistance au développement économique local ;


  • La régénération des zones en crise et l’intégration des individus et des groupes qui sont exclus socialement et économiquement et


  • La prestation de services de proximité




Pour une grande part , le travail de la société civile organisée est effectué par des « volontaires » et n’entre dans la compatibilité nationale. Cela est particulièrement le cas lorsque des organisations servent de point de ralliement pour des acteurs ayant un intérêt commun dans des domaines tels que la préservation de l’environnement, le santé et la protection des consommateurs, la politique sociale et l’éducation.

Toutefois, les modes indirects de contribution de la société civile organisée sont tout aussi important parce que ces organisations influent sur les mentalités qui ont des incidences en termes de compétitivité et de croissance. Il s’agit notamment des mentalités de la société vis-à-vis du travail (« l’éthique du travail »)et vis-à-vis de l’esprit d’entreprise, ainsi que de la manière dont la société réagit à l’échec d’une entreprise.(Jacques Delors a déclaré en 1999 que la vie est un aventure qui ne peut pas être exempte de risque). La possibilité de l’échec est implicitement présente dans une activité d’entreprise. La société civile organisée influe aussi sur les mentalités vis-à-vis des handicaps, de l’appartenance raciale, des différences entre hommes et femmes et du vieillissement.

En outre, la société civile organisée exerce une influence majeure sur le cadre légal et réglementaire à l’intérieur duquel fonctionne l’économie, et elle influe sur les normes étiques selon lesquelles fonctionnent les entreprise.

4 - La société civile organisée à besoin d’un meilleur cadre légal, d’une assistance supplémentaire au plan de la gestion, et elle a aussi besoin d’avoir accès aux meilleures pratiques qui existent dans d’autres secteurs de l’économie.

5 - La société civile organisée doit reconnaître qu’elle a des responsabilités en même temps que de droits. Elle doit viser à la plus grande légitimité possible, en étant représentative et responsable. La société civile organisée doit aussi s’efforcer de représenter toute la société civile.

6 - L’un des modes essentiels de contribution de la société civile organisée se situe dans les domaines de l’éducation et de la formation, en particulier pour ce qui concerne l’éducation et la formation des membres de la société qui sont des « exclus ». Elle peut aussi contribuer à améliorer l’employabilité en encourageant et en soutenant la formation continue.

7- Le succès de la société civile n’est possible que si celle-ci est dotée d’une voix. À l’heure actuelle, elle ne dispose pas d’une enceinte où cette voix puisse se faire entendre. Le CES pourrait combler cette lacune, puisqu’il est la seule institution européenne ou le tiers secteur soit directement représenté.



B. Questions pour la convention



L’atelier a estimé que :


a) la principale manière dont puissent se concilier l’activité « politique » et l’activité « civique » consiste à associer la société civile organisée au processus décisionnel. Les décideurs politiques devraient proposer, consulter, écouter, décider, et ensuite expliquer les motifs de leur décisions ;

la voix de la société civile organisée devrait se faire entendre non seulement sur des questions qui intéressent particulièrement ces organisations, mais aussi sur des questions « horizontales » qui ont des incidences sur les modes de fonctionnement de la société civile organisée ;


les organes « sectoriels » devrait comprendre des représentants de la société civile organisée désignés par des organisations de la société civile, et


toutes les institutions de l’Union européenne devraient définir une stratégie de collaboration avec la société civile organisée.


b) il n’existe pas de modèle unique de renforcement du rôle et de la représentativité des organes de la société civile organisée, et ce en raison de différences culturelles nationales. Les participants attirent l’attention sur les réussites constatées en Allemagne et en Suède, qui sont des pays où n’existent pas de conseils économiques et sociaux. Les participants attirent également l’attention sur la réussite des organes régionaux créés dans la zone méditerranéenne (Maghreb) et en Amérique du sud (Mercosur) ;

toutefois, il conviendrait de sensibiliser les pays candidats à l’adhésion aux avantages que comportent des conseils économiques et sociaux. Il conviendrait aussi, le cas échéant, de soutenir leur développement.



c) la principale exigence relative à une plus grande intervention des entreprises dans le tiers secteur est celle d’une prise de conscience accrue, en particulier parmi les PME, mais aussi parmi la société civile organisée. Les comportements exemplaires et les meilleures pratiques devraient aussi être partagés entre des organisations qui ne sont pas encore associées à ce processus à double sens.











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