| PREMIERE CONFERENCE EURO-MEDITERRANEENNE
DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES
Barcelone, 27- 28 novembre 1995
Le Conseil de l'Union européenne, représenté
par son Président, M. Javier SOLANA, Ministre des Affaires
étrangères d'Espagne,
la Commission européenne, représentée par M.
Manuel MARIN, Vice-Président,
l'Allemagne, représentée par M. Klaus KINKEL, Vice-Chancelier
et Ministre des Affaires étrangères,
l'Algérie, représentée par M. Mohamed Salah
DEMBRI, Ministre des Affaires étrangères,
l'Autriche, représentée par Mme Benita FERRERO-WALDNER,
Secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires étrangères,
la Belgique, représentée par M. Erik DERYCKE, Ministre
des Affaires étrangères,
Chypre, représentée par M. Alecos MICHAELIDES, Ministre
des Affaires étrangères,
le Danemark, représenté par M. Ole Loensmann POULSEN,
Secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires étrangères,
l'Egypte, représentée par M. Amr MOUSSA, Ministre
des Affaires étrangères,
l'Espagne, représentée par M. Carlos WESTENDORP, Secrétaire
d'Etat aux Relations avec la Communauté européenne,
la Finlande, représentée par Mme Tarja HALONEN, Ministre
des Affaires étrangères,
la France, représentée par M. Hervé de CHARETTE,
Ministre des Affaires étrangères,
la Grèce, représentée par M. Károlos
PAPOULIAS, Ministre des Affaires étrangères,
l'Irlande, représentée par M. Dick SPRING, Vice-Premier
Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
Israël, représenté par M. Ehud BARAK, Ministre
des Affaires étrangères,
l'Italie, représentée par Mme Susanna AGNELLI, Ministre
des Affaires étrangères,
la Jordanie, représentée par M. Abdel-Karim KABARITI,
Ministre des Affaires étrangères,
le Liban, représenté par M. Fares BOUEZ, Ministre
des Affaires étrangères,
le Luxembourg, représenté par M. Jacques F. POOS,
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et de la Coopération,
Malte, représentée par M. le Prof. Guido DE MARCO,
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
le Maroc, représenté par M. Abdellatif FILALI, Premier
Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
les Pays-Bas, représentés par M. Hans van MIERLO,
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
le Portugal, représenté par M. Jaime GAMA, Ministre
des Affaires étrangères,
le Royaume-Uni, représenté par M. Malcolm RIFKIND
QC MP, Ministre des Affaires étrangères,
la Syrie, représentée par M. Farouk AL-SHARAA, Ministre
des Affaires étrangères,
la Suède, représentée par Mme Lena HJELM-WALLEN,
Ministre des Affaires étrangères,
la Tunisie, représentée par M. Habib Ben YAHIA, Ministre
des Affaires étrangères,
la Turquie, représentée par M. Deniz BAYKAL, Vice-Premier
Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
l'Autorité Palestinienne, représentée par M.
Yassir ARAFAT, Président de l'Autorité Palestinienne,
participant à la Conférence euro-méditerranéenne
de Barcelone :
• soulignant l'importance stratégique de la Méditerranée
et animés par la volonté de donner à leurs
relations futures une dimension nouvelle, fondée sur une
coopération globale et solidaire, qui soit à la hauteur
de la nature privilégiée des liens forgés par
le voisinage et l'histoire ;
• conscients que les nouveaux enjeux politiques, économiques
et sociaux de part et d'autre de la Méditerranée constituent
des défis communs qui appellent une approche globale et coordonnée
;
• décidés de créer à cet effet,
pour leurs relations, un cadre multilatéral et durable, fondé
sur un esprit de partenariat, dans le respect des caractéristiques,
des valeurs et des spécificités propres à chacun
des participants ;
• considérant que ce cadre multilatéral est
complémentaire d'un renforcement des relations bilatérales,
qu'il est important de sauvegarder en accentuant leur spécificité
;
• soulignant que cette initiative euro-méditerranéenne
n'a pas vocation à se substituer aux autres actions et initiatives
entreprises en faveur de la paix, de la stabilité et du développement
de la région, mais qu'elle contribuera à favoriser
leur succès. Les participants appuient la réalisation
d'un règlement de paix juste, global et durable au Moyen-Orient,
basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de
Sécurité des Nations Unies et les principes mentionnés
dans la lettre d'invitation à la Conférence de Madrid
sur la paix au Moyen-Orient, y compris le principe "des territoires
contre la paix", avec tout ce que cela implique ;
• convaincus que l'objectif général consistant
à faire du bassin méditerranéen une zone de
dialogue, d'échanges et de coopération qui garantisse
la paix, la stabilité et la prospérité exige
le renforcement de la démocratie et le respect des droits
de l'homme, un développement économique et social
durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté
et la promotion d'une meilleure compréhension entre les cultures,
autant d'éléments essentiels du partenariat,
conviennent d'établir entre les participants un partenariat
global - partenariat euro-méditerranéen - à
travers un dialogue politique renforcé et régulier,
un développement de la coopération économique
et financière et une valorisation accrue de la dimension
sociale, culturelle et humaine, ces trois axes constituant les trois
volets du partenariat euro-méditerranéen.
PARTENARIAT POLITIQUE ET DE SECURITE:
DEFINIR UN ESPACE COMMUN DE PAIX ET DE STABILITE
Les participants expriment leur conviction que la paix, la stabilité
et la sécurité de la région méditerranéenne
sont un bien commun qu'ils s'engagent à promouvoir et à
renforcer par tous les moyens dont ils disposent. A cet effet, ils
conviennent de mener un dialogue politique renforcé et régulier,
fondé sur le respect des principes essentiels du droit international
et réaffirment un certain nombre d'objectifs communs en matière
de stabilité interne et externe.
Dans cet esprit, ils s'engagent, par la déclaration de principes
suivante, à :
• agir conformément à la Charte des Nations
Unies et à la Déclaration universelle des droits de
l'homme, ainsi qu'aux autres obligations résultant du droit
international, notamment celles qui découlent des instruments
régionaux et internationaux auxquels ils sont parties ;
• développer l'Etat de droit et la démocratie
dans leur système politique tout en reconnaissant dans ce
cadre le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer
librement son système politique, socio-culturel, économique
et judiciaire ;
• respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
ainsi que garantir l'exercice effectif et légitime de ces
droits et libertés, y compris la liberté d'expression,
la liberté d'association à des fins pacifiques et
la liberté de pensée, de conscience et de religion,
individuellement ainsi qu'en commun avec d'autres membres du même
groupe, sans aucune discrimination exercée en raison de la
race, la nationalité, la langue, la religion et le sexe ;
• considérer favorablement, à travers le dialogue
entre les parties, les échanges d'informations sur les questions
relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales,
au racisme et à la xénophobie ;
• respecter et faire respecter la diversité et le pluralisme
dans leur société et promouvoir la tolérance
entre ses différents groupes et lutter contre les manifestations
d'intolérance, le racisme et la xénophobie. Les participants
soulignent l'importance d'une formation adéquate en matière
de droits de l'homme et de libertés fondamentales ;
• respecter leur égalité souveraine ainsi que
tous les droits inhérents à leur souveraineté
et exécuter de bonne foi leurs obligations assumées,
conformément au droit international ;
• respecter l'égalité de droits des peuples
et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à
tout moment conformément aux buts et aux principes de la
Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international,
y compris celles qui ont trait à l'intégrité
territoriale des Etats, tels qu'ils figurent dans des accords entre
les parties concernées ;
• s'abstenir, en conformité avec les normes du droit
international, de toute intervention directe ou indirecte dans les
affaires intérieures d'un autre partenaire ;
• respecter l'intégrité territoriale et l'unité
de chacun des autres partenaires ;
• régler leurs différends par des moyens pacifiques,
inviter tous les participants à renoncer à la menace
ou à l'emploi de la force contre l'intégrité
territoriale d'un autre participant, y compris l'acquisition de
territoires par la force, et réaffirmer le droit d'exercer
pleinement la souveraineté par des moyens légitimes,
conformément à la Charte des Nations Unies et au droit
international ;
• renforcer leur coopération pour prévenir et
combattre le terrorisme, notamment par la ratification et l'application
d'instruments internationaux auxquels ils ont souscrit, par l'adhésion
à de tels instruments ainsi que par toute autre mesure appropriée
;
• lutter ensemble contre l'expansion et la diversification
de la criminalité organisée et combattre le fléau
de la drogue dans tous ses aspects ;
• promouvoir la sécurité régionale et,
à cet effet, oeuvrer, entre autres, en faveur de la non-prolifération
nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en
se conformant à une combinaison de régimes internationaux
et régionaux de non-prolifération, et d'accords de
limitation des armements et de désarmement, tels que le TNP,
la CWC, la BWC, le CTBT, et/ou à des arrangements régionaux,
comme des zones exemptes d'armes, y compris leurs systèmes
de vérification, ainsi qu'en respectant de bonne foi leurs
engagements au titre des conventions de limitation des armements,
de désarmement et de non-prolifération.
Les parties s'emploieront à faire du Moyen-Orient une zone
exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques
et biologiques et de leurs vecteurs, qui soit mutuellement et effectivement
contrôlable.
En outre, les parties :
• envisageront des mesures pratiques afin de prévenir
la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et
biologiques, ainsi qu'une accumulation excessive d'armes conventionnelles
;
• s'abstiendront de développer une capacité
militaire qui aille au-delà de leurs besoins légitimes
de défense, tout en réaffirmant leur détermination
de parvenir au même niveau de sécurité et d'instaurer
la confiance mutuelle avec la quantité la moins élevée
possible de troupes et d'armements et d'adhérer à
la CCW ;
• favoriseront les conditions susceptibles de permettre l'établissement
de relations de bon voisinage entre eux et soutenir les processus
visant la stabilité, la sécurité et la prospérité
ainsi que la coopération régionale et sous-régionale
;
• étudier les mesures de confiance et de sécurité
qu'il conviendrait d'adopter en commun entre les participants en
vue de la consolidation d'un "espace de paix et de stabilité
en Méditerranée", y compris la possibilité
à terme de mettre en oeuvre à cet effet un pacte euro-méditerranéen.
PARTENARIAT ECONOMIQUE ET FINANCIER:
CONSTRUIRE UNE ZONE DE PROSPERITE PARTAGEE
Les participants soulignent l'importance qu'ils attachent au développement
économique et social durable et équilibré dans
la perspective de réaliser leur objectif de construire une
zone de prospérité partagée.
Les partenaires reconnaissent les difficultés que la question
de la dette peut entraîner pour le développement économique
des pays de la région méditerranéenne. Ils
conviennent, compte tenu de l'importance de leurs relations, de
poursuivre le dialogue afin de parvenir à des progrès
dans les enceintes compétentes.
Constatant que les partenaires ont à relever des défis
communs, bien que se présentant à des degrés
différents, les participants se fixent les objectifs à
long terme suivants :
• accélérer le rythme d'un développement
socio-économique durable ;
• améliorer les conditions de vie des populations,
augmenter le niveau d'emploi et réduire les écarts
de développement dans la région euro-méditerranéenne
;
• promouvoir la coopération et l'intégration
régionale.
En vue d'atteindre ces objectifs, les participants conviennent d'établir
un partenariat économique et financier qui, en tenant compte
des différents degrés de développement, sera
fondé sur :
• l'instauration progressive d'une zone de libre-échange
;
• la mise en oeuvre d'une coopération et d'une concertation
économiques appropriées dans les domaines concernés
;
• l'augmentation substantielle de l'assistance financière
de l'Union européenne à ses partenaires.
a) Zone de libre-échange
La zone de libre-échange sera réalisée à
travers les nouveaux accords euro-méditerranéens et
des accords de libre-échange entre les partenaires de l'Union
européenne. Les participants ont retenu l'année 2010
comme date objectif pour instaurer progressivement cette zone qui
couvrira l'essentiel des échanges dans le respect des obligations
découlant de l'OMC.
En vue de développer le libre échange graduel dans
cette zone : les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges
des produits manufacturés seront progressivement éliminés
selon des calendriers à négocier entre les partenaires
; en partant des flux traditionnels et dans la mesure permise par
les différentes politiques agricoles et en respectant dûment
les résultats atteints dans le cadre des négociations
du GATT, le commerce des produits agricoles sera progressivement
libéralisé par l'accès préférentiel
et réciproque entre les parties ; les échanges de
services y compris le droit d'établissement seront progressivement
libéralisés en tenant dûment compte de l'accord
GATS.
Les participants décident de faciliter l'établissement
progressif de cette zone de libre-échange en:
• adoptant des dispositions adéquates en matière
de règles d'origine, de certification, de protection des
droits de propriété intellectuelle et industrielle
et de concurrence ;
• poursuivant et développant des politiques fondées
sur les principes de l'économie de marché et de l'intégration
de leurs économies en tenant compte de leurs besoins et niveaux
de développement respectifs ;
• procédant à l'ajustement et à la modernisation
des structures économiques et sociales, la priorité
étant accordée à la promotion et au développement
du secteur privé, à la mise à niveau du secteur
productif et à la mise en place d'un cadre institutionnel
et réglementaire approprié pour une économie
de marché. De même, ils s'efforceront d'atténuer
les conséquences négatives qui peuvent résulter
de cet ajustement au plan social en encourageant des programmes
en faveur des populations les plus démunies ;
• promouvant les mécanismes visant à développer
les transferts de technologie.
b) Coopération et concertation économiques
La coopération sera développée en particulier
dans les domaines énumérés ci-dessous et à
cet égard les participants :
• reconnaissent que le développement économique
doit être soutenu à la fois par l'épargne interne,
base de l'investissement, et par des investissements étrangers
directs. Ils soulignent qu'il importe d'instaurer un environnement
qui leur soit propice notamment par l'élimination progressive
des obstacles à ces investissements ce qui pourrait conduire
aux transferts de technologies et augmenter la production et les
exportations ;
• affirment que la coopération régionale, réalisée
sur une base volontaire, notamment en vue de développer les
échanges entre les partenaires eux-mêmes, constitue
un facteur clé pour favoriser l'instauration d'une zone de
libre-échange ;
• encouragent les entreprises à conclure des accords
entre elles et s'engagent à favoriser cette coopération
et la modernisation industrielle, en offrant un environnement et
un cadre réglementaire favorable. Ils considèrent
nécessaire l'adoption et la mise en oeuvre d'un programme
d'appui technique aux PME ;
• soulignent leur interdépendance en matière
d'environnement, qui impose une approche régionale et une
coopération renforcée, ainsi qu'une meilleure coordination
des programmes multilatéraux existants, en confirmant leur
attachement à la Convention de Barcelone et au PAM. Ils reconnaissent
qu'il importe de concilier le développement économique
avec la protection de l'environnement, d'intégrer les préoccupations
environnementales dans les aspects pertinents de la politique économique
et d'atténuer les conséquences négatives qui
pourraient résulter du développement sur le plan de
l'environnement. Ils s'engagent à établir un programme
d'actions prioritaires à court et à moyen terme, y
compris en matière de lutte contre la désertification,
et à concentrer des appuis techniques et financiers appropriés
sur ces actions;
• reconnaissent le rôle clé des femmes dans le
développement et s'engagent à promouvoir la participation
active des femmes dans la vie économique et sociale et dans
la création d'emplois ;
• soulignent l'importance de la conservation et de la gestion
rationnelle des ressources halieutiques et de l'amélioration
de la coopération dans le domaine de la recherche sur les
ressources, y compris l'aquaculture, et s'engagent à faciliter
la formation et la recherche scientifiques et à envisager
la création d'instruments communs ;
• reconnaissent le rôle structurant du secteur de l'énergie
dans le partenariat économique euro-méditerranéen
et décident de renforcer la coopération et d'approfondir
le dialogue dans le domaine des politiques énergétiques.
Décident de créer les conditions-cadres adéquates
pour les investissements et les activités des compagnies
d'énergie, en coopérant pour créer les conditions
permettant à ces compagnies d'étendre les réseaux
énergétiques et de promouvoir les interconnexions
;
• reconnaissent que l'approvisionnement en eau ainsi qu'une
gestion appropriée et un développement des ressources
constituent une question prioritaire pour tous les partenaires méditerranéens
et qu'il importe de développer la coopération en ces
domaines ;
• conviennent de coopérer en vue de moderniser et de
restructurer l'agriculture et de favoriser le développement
rural intégré. Cette coopération sera axée
notamment sur l'assistance technique et la formation, sur le soutien
aux politiques mises en oeuvre par les partenaires pour diversifier
la production, sur la réduction de la dépendance alimentaire
et sur la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
Conviennent également de coopérer en vue de l'éradication
de cultures illicites et pour le développement des régions
éventuellement affectées.
Les participants conviennent également de coopérer
dans d'autres domaines et, à cet égard:
• soulignent l'importance d'un développement et d'une
amélioration des infrastructures, y compris par la création
d'un système efficace de transport, le développement
des technologies de l'information et la modernisation des télécommunications.
A cet effet, ils conviennent d'élaborer un programme de priorités.
• s'engagent à respecter les principes du droit maritime
international et en particulier la libre prestation de services
dans le domaine du transport international et le libre accès
aux cargaisons internationales. Les résultats des négociations
commerciales multilatérales sur les services de transport
maritime menées actuellement dans le cadre de l'OMC seront
pris en compte une fois convenus ;
• s'engagent à encourager la coopération entre
les collectivités locales et en faveur de l'aménagement
du territoire;
• reconnaissant que la science et la technologie ont une influence
significative sur le développement socio-économique,
conviennent de renforcer les capacités propres de recherche
scientifique et développement, de contribuer à la
formation du personnel scientifique et technique, de promouvoir
la participation à des projets de recherche conjoints à
partir de la création de réseaux scientifiques;
• conviennent de promouvoir la coopération dans le
domaine statistique afin d'harmoniser les méthodes et d'échanger
des données.
c) Coopération financière
Les participants considèrent que la réalisation d'une
zone de libre-échange et le succès du partenariat
euro-méditerranéen reposent sur un accroissement substantiel
de l'assistance financière qui doit favoriser avant tout
un développement endogène et durable et la mobilisation
des acteurs économiques locaux. Ils constatent à cet
égard :
• que le Conseil européen de Cannes est convenu de
prévoir pour cette assistance financière des crédits
d'un montant de 4.685 millions d'écus pour la période
1995-1999, sous forme de fonds budgétaires communautaires
disponibles . A cela s'ajoutera l'intervention de la BEI sous forme
de prêts d'un montant accru, ainsi que les contributions financières
bilatérales des Etats membres ;
• qu'une coopération financière efficace, gérée
dans le cadre d'une programmation pluriannuelle tenant compte des
spécificités de chacun des partenaires est nécessaire
;
• qu'une gestion macro-économique saine revêt
une importance fondamentale pour assurer le succès de leur
partenariat. A cette fin, ils conviennent de favoriser le dialogue
sur leurs politiques économiques respectives et sur la manière
d'optimiser la coopération financière.
PARTENARIAT DANS LES DOMAINES SOCIAL, CULTUREL ET HUMAIN:
DEVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES, FAVORISER LA COMPREHENSION ENTRE
LES CULTURES ET LES ECHANGES ENTRE LES SOCIETES CIVILES
Les participants reconnaissent que les traditions de culture et
de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée,
le dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques
et technologiques sont une composante essentielle du rapprochement
et de la compréhension entre leurs peuples et d'amélioration
de la perception mutuelle.
Dans cet esprit, les participants conviennent de créer un
partenariat dans les domaines social, culturel et humain. A cet
effet :
• ils réaffirment que le dialogue et le respect entre
les cultures et les religions sont une condition nécessaire
au rapprochement des peuples. A cet égard, ils soulignent
l'importance du rôle que peuvent jouer les médias dans
la connaissance et la compréhension réciproques des
cultures, en tant que source d'enrichissement mutuel ;
• ils insistent sur le caractère essentiel du développement
des ressources humaines, tant en ce qui concerne l'éducation
et la formation notamment des jeunes que dans le domaine de la culture.
Ils manifestent leur volonté de promouvoir les échanges
culturels et la connaissance d'autres langues, respectant l'identité
culturelle de chaque partenaire, et de mettre en oeuvre une politique
durable de programmes éducatifs et culturels; dans ce contexte
les partenaires s'engagent à prendre les mesures susceptibles
de faciliter les échanges humains, notamment par l'amélioration
des procédures administratives ;
• ils soulignent l'importance du secteur de la santé
pour un développement durable et manifestent leur volonté
d'encourager la participation effective de la collectivité
aux actions de promotion de la santé et du bien-être
de la population ;
• ils reconnaissent l'importance du développement social
qui, à leur avis, doit aller de pair avec tout développement
économique. Ils attachent une priorité particulière
au respect des droits sociaux fondamentaux , y compris le droit
au développement ;
• ils reconnaissent la contribution essentielle que peut apporter
la société civile dans le processus de développement
du partenariat euro-méditerranéen et en tant que facteur
essentiel d'une meilleure compréhension et d'un rapprochement
entre les peuples ;
• en conséquence, ils conviennent de renforcer et/ou
mettre en place les instruments nécessaires à une
coopération décentralisée pour favoriser les
échanges entre les acteurs du développement dans le
cadre des législations nationales : responsables de la société
politique et civile, du monde culturel et religieux, des universités,
de la recherche, des médias, des associations, les syndicats
et les entreprises privées et publiques ;
• sur cette base, ils reconnaissent qu'il importe de promouvoir
les contacts et les échanges entre les jeunes dans le cadre
de programmes de coopération décentralisée
;
• ils encourageront les actions de soutien en faveur des institutions
démocratiques et du renforcement de l'Etat de droit et de
la société civile ;
• ils reconnaissent que l'évolution démographique
actuelle représente un défi prioritaire auquel il
convient de faire face par des politiques appropriées pour
accélérer le décollage économique ;
• ils reconnaissent le rôle important que jouent les
migrations dans leurs relations. Ils conviennent d'accroître
leur coopération pour réduire les pressions migratoires
au moyen, entre autres, de programmes de formation professionnelle
et d'assistance à la création d'emplois. Ils s'engagent
à garantir la protection de l'ensemble des droits reconnus
par la législation existante des migrants légalement
installés sur leurs territoires respectifs ;
• dans le domaine de l'immigration clandestine, ils décident
d'établir une coopération plus étroite. Dans
ce contexte, les partenaires, conscients de leur responsabilité
pour la réadmission, conviennent d'adopter par la voie d'accords
ou arrangements bilatéraux les dispositions et les mesures
appropriées pour la réadmission de leurs ressortissants
en situation illégale. A cet effet, pour les Etats membres
de l'Union européenne, seront considérés ressortissants
les nationaux des Etats membres tels que définis aux fins
communautaires ;
• ils conviennent de renforcer la coopération par diverses
mesures visant à prévenir et à combattre ensemble
de façon plus efficace le terrorisme ;
• de même, ils estiment nécessaire de lutter
ensemble et efficacement contre le trafic de drogues, la criminalité
internationale et la corruption ;
• ils soulignent l'importance de lutter résolument
contre les phénomènes racistes et xénophobes
et contre l'intolérance et conviennent de coopérer
à cette fin.
SUIVI DE LA CONFERENCE
Les participants :
• considérant que la Conférence de Barcelone
jette les bases d'un processus ouvert et appelé à
se développer ;
• réaffirmant leur volonté d'établir
un partenariat basé sur les principes et objectifs définis
par la présente déclaration ;
• résolus à donner une expression concrète
à ce partenariat euro-méditerranéen ;
• convaincus que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire
de poursuivre le dialogue global engagé et de réaliser
une série d'actions concrètes,
adoptent le programme de travail ci-joint.
Les ministres des Affaires étrangères se réuniront
périodiquement afin d'assurer le suivi de l'application de
la présente déclaration et de définir les actions
propres à permettre la réalisation des objectifs du
partenariat.
Les diverses actions feront l'objet d'un suivi sous forme de réunions
thématiques ad hoc de ministres, de hauts fonctionnaires
et d'experts, d'échanges d'expériences et d'informations,
de contacts entre les participants de la société civile,
ou par tout autre moyen approprié.
Les contacts au niveau des parlementaires, des autorités
régionales, des collectivités locales et des partenaires
sociaux seront encouragés.
Un "Comité euro-méditerranéen du processus
de Barcelone", au niveau de Hauts Fonctionnaires, composé
de la Troïka de l'Union européenne et d'un représentant
de chaque partenaire méditerranéen, tiendra des réunions
périodiques pour préparer la réunion des Ministres
des Affaires étrangères, faire le point et évaluer
le suivi du processus de Barcelone dans toutes ses composantes et
pour mettre à jour le programme de travail.
Le travail approprié de préparation et de suivi des
réunions résultant du programme de travail de Barcelone
et des conclusions du "Comité euro-méditerranéen
du processus de Barcelone" sera assumé par les services
de la Commission.
La prochaine réunion des Ministres des Affaires étrangères
se tiendra au cours du 1er semestre de 1997 dans l'un des douze
Etats méditerranéens partenaires de l'Union européenne,
à déterminer par le biais de consultations futures.
ANNEXE
PROGRAMME DE TRAVAIL
I. Introduction
Le présent programme a pour but de traduire dans les faits
les objectifs définis dans la Déclaration de Barcelone,
et d'en respecter les principes, par des actions régionales
et multilatérales. Il est complémentaire de la coopération
bilatérale, mise en oeuvre notamment en vertu des accords
conclus entre l'UE et ses partenaires méditerranéens,
et de la coopération qui existe déjà dans d'autres
enceintes multilatérales.
La préparation et le suivi des différentes actions
s'effectueront suivant les principes et les modalités indiqués
dans la Déclaration de Barcelone.
Les actions à mener en priorité pour développer
la coopération sont énumérées ci-après.
Elles n'excluent pas que la coopération euro-méditerranéenne
soit étendue à d'autres actions, si les partenaires
en décident ainsi.
Les actions peuvent s'adresser aux Etats, à leurs entités
locales et régionales et aux acteurs de la société
civile.
Avec l'accord des participants, d'autres pays ou organisations pourront
s'associer aux actions prévues par le programme de travail.
La mise en oeuvre doit s'effectuer d'une manière souple et
transparente.
Avec l'accord des participants, à l'avenir, la coopération
euro-méditerranéenne tiendra compte, comme il conviendra,
des avis et recommandations issus des dialogues pertinents à
différents niveaux dans la région.
La mise en oeuvre du programme devrait débuter dès
que possible après la Conférence de Barcelone. Un
bilan sera dressé lors de la prochaine conférence
euro-méditerranéenne sur la base d'un rapport établi
par les services de la Commission européenne, notamment à
partir de rapports émanant des différentes réunions
et des différents groupes mentionnés ci-après,
et approuvé par le "Comité euro-méditerranéen
du processus de Barcelone" institué par la Déclaration
de Barcelone.
II. Partenariat politique et de sécurité
: définir un espace commun de paix et de stabilité
En vue de contribuer à l'objectif d'instaurer progressivement
une zone de paix, de stabilité et de sécurité
dans le Bassin méditerranéen, des hauts fonctionnaires
se réuniront périodiquement, à compter du premier
trimestre de 1996. Ils :
• procéderont à un dialogue politique afin de
déterminer les moyens les plus appropriés de traduire
dans les faits les principes de la Déclaration de Barcelone
et
• présenteront des propositions concrètes en
temps opportun, en vue de la prochaine réunion euro-méditerranéenne
des ministres des affaires étrangères.
Les instituts de politique étrangère de la région
euro-méditerranéenne seront encouragés à
former un réseau de coopération plus intense, qui
pourrait devenir opérationnel à partir de 1996.
III. Partenariat économique et financier : construction
d'une zone de prospérité partagée
Des réunions se tiendront périodiquement au niveau
de ministres, de fonctionnaires ou d'experts, selon les besoins,
afin de promouvoir la coopération dans les domaines ci-après.
Ces réunions pourront être complétées,
au besoin, par des conférences ou des séminaires auxquels
pourra aussi participer le secteur privé.
Etablissement d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange
L'établissement d'une zone de libre-échange conformément
aux principes énoncés dans la Déclaration de
Barcelone est un élément essentiel du partenariat
euro-méditerranéen.
La coopération portera plus spécialement sur des mesures
concrètes, destinées à favoriser le libre-échange
et tout ce qui en découle, à savoir :
• l'harmonisation des règles et des procédures
dans le domaine douanier, en particulier dans la perspective de
l'introduction progressive de l'origine cumulative ; le cas échéant,
seront examinées entre-temps dans un esprit favorable, des
solutions ad hoc dans des cas particuliers ;
• l'harmonisation des normes, notamment au moyen de réunions
organisées par les organisations européennes de normalisation
;
• l'élimination des entraves techniques injustifiées
aux échanges de produits agricoles et adoption de mesures
appropriées concernant les règles phytosanitaires
et vétérinaires et d'autres réglementations
sur les denrées alimentaires ;
• la coopération entre organismes de statistiques,
qui devrait permettre d'obtenir des données fiables, établies
selon des méthodes harmonisées ;
• les possibilités de coopération régionale
et sous-régionale (sans préjudice des initiatives
prises dans d'autres cadres).
Investissement
La coopération aura pour but de contribuer à la création
d'un climat favorable à l'élimination des obstacles
à l'investissement, en approfondissant notamment la réflexion
sur l'identification de ces obstacles et de moyens, y compris dans
le secteur bancaire, pour favoriser ces investissements.
Industrie
La modernisation industrielle et l'amélioration de la compétitivité
constitueront des facteurs clés du succès du partenariat
euro-méditerranéen. A cet égard, le secteur
privé pourra jouer un rôle plus important dans le développement
économique de la région et la création d'emplois.
La coopération portera notamment sur :
• l'adaptation du tissu industriel à la modification
de l'environnement international, notamment à l'émergence
de la société de l'information ;
• le cadre et la préparation de la modernisation et
de la restructuration d'entreprises existantes, notamment dans le
secteur public, y compris la privatisation ;
• l'utilisation de normes européennes ou internationales
et la modernisation des tests de conformité, des procédures
de certification et d'agrément, ainsi que des normes de qualité.
Une attention particulière sera accordée aux moyens
d'encourager la coopération entre entreprises, y compris
les PME, et de créer les conditions propices à leur
développement, y compris, éventuellement, par l'organisation
de séminaires, en mettant à profit l'expérience
acquise dans le cadre du programme MED-INVEST et au sein de l'Union
européenne.
Agriculture
Tout en rappelant que ces questions relèvent pour l'essentiel
des relations bilatérales, la coopération en ce domaine
sera axée sur:
• le soutien aux politiques mises en oeuvre par les partenaires
pour diversifier la production
• la réduction de la dépendance alimentaire
;
• la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement;
• le rapprochement entre entreprises, groupements et organisations
professionnelles des partenaires sur une base volontaire ;
• le soutien à la privatisation ;
• l'assistance technique et la formation ;
• le rapprochement des normes phytosanitaires et vétérinaires
;
• le développement rural intégré incluant
l'amélioration des services de base et le développement
d'activités économiques annexes ;
• la coopération entre régions rurales, l'échange
d'expérience et de savoir faire en matière de développement
rural ;
• le développement des régions affectées
par l'éradication des cultures illicites.
Transports
L'existence de liaisons efficaces et interopérables entre
l'UE et ses partenaires méditerranéens, et entre les
partenaires eux-mêmes, ainsi que le libre accès au
marché des services dans le secteur des transports maritimes
internationaux, sont essentiels pour le développement des
flux commerciaux et le bon fonctionnement du partenariat euro-méditerranéen.
Au cours de l'année 1995, deux réunions des ministres
des transports des pays de l'ouest du Bassin méditerranéen
ont eu lieu et, à la suite de la Conférence régionale
pour le développement des transports maritimes dans le Bassin
méditerranéen, un programme pluriannuel a été
adopté par le Groupe méditerranéen des transports
par voie d'eau.
La coopération portera notamment sur :
• la mise en place d'un système efficace de transport
multimodal air-mer transméditerranéen, à travers
l'amélioration et la modernisation des ports et aéroports,
la suppression des restrictions injustifiées, la simplification
des procédures, l'amélioration de la sécurité
maritime et aérienne, l'harmonisation des règles environnementales
à un niveau élevé, y compris un contrôle
plus efficace de la pollution due aux transports maritimes, et la
mise en place de systèmes harmonisés de gestion du
trafic ;
• la création de liaisons terrestres est-ouest sur
les rives sud et est de la Méditerranée et
• la connexion des réseaux de transports méditerranéens
au réseau transeuropéen, de manière à
assurer leur interopérabilité.
Energie
Une conférence à haut niveau s'est tenue en 1995 en
Tunisie, avec une réunion de suivi à Athènes
et une conférence sur l'énergie à Madrid le
20 novembre 1995.
Dans le but de créer un environnement propice à l'investissement
et à l'activité des sociétés de production
d'énergie, la coopération future se concentrera notamment
sur :
• les moyens de favoriser l'association des pays méditerranéens
au traité sur la Charte européenne de l'énergie
;
• la planification énergétique ;
• l'encouragement du dialogue entre producteurs et consommateurs
;
• en ce qui concerne le pétrole et le gaz, la prospection,
le raffinage, le transport, la distribution, ainsi que le commerce
régional et transrégional ;
• la production et la manutention du charbon ;
• la production et le transport d'électricité,
l'interconnexion des réseaux et la construction de réseaux
;
• l'efficacité énergétique ;
• les sources d'énergie nouvelles et renouvelables
;
• les questions environnementales liées à l'énergie
;
• le développement de programmes communs de recherche
;
• les activités de formation et information dans le
secteur de l'énergie.
Télécommunications et technologie de l'information
Dans le but de mettre en place un réseau de télécommunications
moderne et efficace, la coopération portera plus spécialement
sur :
• les infrastructures dans le domaine de l'information et
des télécommunications (cadre réglementaire
minimal, normes, tests de conformité, interopérabilité
des réseaux, etc.) ;
• les infrastructures régionales, y compris les liaisons
avec les réseaux européens ;
• l'accès aux services et
• les nouveaux services dans des domaines d'application prioritaires.
L'existence d'infrastructures plus efficaces dans le domaine de
l'information et des communications facilitera l'intensification
des échanges euro-méditerranéens et l'accès
à la nouvelle société de l'information qui
est en train de prendre corps.
Il est prévu qu'une conférence régionale ait
lieu en 1996 dans le but de préparer le terrain à
la réalisation de projets pilotes destinés à
montrer les avantages concrets que peut apporter la société
de l'information.
Aménagement du territoire
La coopération portera plus spécialement sur :
• la définition d'une stratégie d'aménagement
du territoire pour la zone euro-méditerranéenne, qui
réponde aux besoins et spécificités des pays
;
• l'encouragement de la coopération transfrontalière,
dans les domaines d'intérêt mutuel.
Tourisme
Les Ministres du Tourisme, réunis à Casablanca, ont
adopté en 1995, la Charte méditerranéenne du
tourisme. Les actions de coopération qui seront lancées
porteront en particulier sur les domaines de l'information, de la
promotion et de la formation.
Environnement
La coopération portera plus spécialement sur :
• l'évaluation des problèmes environnementaux
du Bassin méditerranéen et la définition des
initiatives à prendre, s'il y a lieu ;
• la formulation de propositions en vue de l'élaboration
puis de l'actualisation d'un programme d'actions prioritaires à
court et à moyen terme dans le domaine de l'environnement,
coordonné par la Commission européenne et complété
par des actions à long terme. Parmi les principaux domaines
d'action de ce programme devraient figurer : la gestion intégrée
des eaux, des sols et des zones côtières ; la gestion
des déchets ; la prévention de la pollution de l'air
et de la Méditerranée et la lutte contre cette pollution
; la conservation et la gestion du patrimoine naturel, des paysages
et des sites ; la protection, la conservation et la reconstitution
de la forêt méditerranéenne, notamment par la
prévention et la maîtrise de l'érosion, de la
dégradation des sols, des incendies de forêt et la
lutte contre la désertification ; le transfert de l'expérience
communautaire en matière de techniques de financement, de
législation et de contrôle de l'environnement ; la
prise en compte des considérations environnementales dans
toutes les politiques ;
• l'instauration d'un dialogue régulier pour suivre
la mise en oeuvre du programme d'action ;
• la consolidation de la coopération régionale
et sous-régionale et le renforcement de la coordination avec
le Plan d'action pour la Méditerranée ;
• l'encouragement à mieux coordonner les investissements
d'origines diverses et à mettre en oeuvre les conventions
internationales en la matière ;
• la promotion de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures
législatives et réglementaires, lorsque cela est nécessaire,
notamment de mesures préventives et de normes appropriées
d'un niveau élevé.
Sciences et technologie
La coopération portera plus spécialement sur :
• la promotion de la recherche et développement, en
s'attaquant au problème de la disparité croissante
des performances scientifiques, en tenant compte du principe de
l'avantage mutuel;
• l'intensification des échanges d'expériences
dans les secteurs et les politiques scientifiques les plus à
même de permettre aux partenaires méditerranéens
de réduire l'écart par rapport à leurs voisins
européens et de promouvoir le transfert de technologies ;
• la contribution à la formation du personnel scientifique
et technique en intensifiant la participation à des projets
de recherche conjoints.
Un comité de surveillance a été institué
à la suite de la réunion ministérielle qui
a eu lieu à Sophia Antipolis en mars 1995 ; ce comité
tiendra sa première réunion immédiatement après
la Conférence de Barcelone. Il s'attachera à faire
des recommandations en vue d'une mise en oeuvre conjointe des actions
prioritaires définies au niveau ministériel.
Eau
La Charte méditerranéenne de l'eau a été
adoptée à Rome en 1992.
L'eau est une question prioritaire pour tous les partenaires méditerranéens
et son importance ne fera que croître à mesure que
les ressources en eau se feront plus rares. La coopération
dans ce domaine aura pour but de :
• faire le point de la situation en tenant compte des besoins
actuels et futurs ;
• définir les moyens de renforcer la coopération
régionale ;
• faire des propositions en vue de rationaliser la planification
et la gestion - en commun, le cas échéant - des ressources
en eau;
• contribuer à la création de nouvelles sources
en eau.
Pêche
Compte tenu de l'importance que revêtent la conservation et
la gestion rationnelle des stocks de poissons de la Méditerranée,
la coopération dans le cadre du Conseil général
des pêches pour la Méditerranée sera renforcée.
A la suite de la Conférence ministérielle sur la pêche
qui s'est tenue à Heraklion en 1994, une action de suivi
appropriée sera entreprise dans le domaine juridique, sous
la forme de réunions qui auront lieu en 1996.
La coopération sera améliorée dans le domaine
de la recherche sur les ressources halieutiques, y compris l'aquaculture,
et dans le domaine de la formation et de la recherche scientifique.
IV. Partenariat dans les domaines social, culturel et
humain : développer les ressources humaines, favoriser la
compréhension entre les cultures et les échanges entre
les sociétés civiles
Développement des ressources humaines
Le partenariat euro-méditerranéen doit contribuer
à l'amélioration du niveau d'éducation dans
l'ensemble de la région, une attention particulière
devant être accordée aux partenaires méditerranéens.
A cet effet, les politiques en matière d'enseignement feront
l'objet d'un dialogue régulier qui, dans un premier temps,
portera plus particulièrement sur la formation professionnelle,
la technologie appliquée à l'éducation, les
universités et autres institutions d'enseignement supérieur
et la recherche. A cet égard, ainsi que dans d'autres domaines,
une attention particulière sera accordée au rôle
des femmes. L'Ecole euro-arabe d'administration des entreprises
de Grenade et la Fondation européenne de Turin apporteront
aussi leur contribution à cette coopération.
Une réunion de représentants du secteur de la formation
professionnelle (décideurs, universitaires, formateurs, etc.)
sera organisée dans le but de confronter des conceptions
modernes de gestion.
Une réunion de représentants du monde universitaire
et de l'enseignement supérieur aura lieu. La Commission européenne
renforcera son programme MED-Campus.
Une réunion sera également convoquée dans le
domaine de la technologie appliquée à l'éducation.
Municipalités et régions
Les municipalités et les autorités régionales
doivent être étroitement associées au fonctionnement
du partenariat euro-méditerranéen. Des représentants
de villes et de régions seront encouragés à
se rencontrer chaque année pour passer en revue les défis
communs qu'ils ont à affronter et pour confronter leurs expériences.
Ces rencontres seront organisées par la Commission européenne
en mettant à profit l'expérience passée.
Dialogue entre cultures et civilisations
Compte tenu de l'importance que revêt l'amélioration
de la compréhension mutuelle par la promotion des échanges
culturels et de la connaissance des langues, des fonctionnaires
et des experts se réuniront afin de faire des propositions
d'actions concrètes portant, entre autres, sur les domaines
suivants : le patrimoine culturel et artistique, les manifestations
culturelles et artistiques, les coproductions (théâtre
et cinéma), les traductions et autres moyens de diffusion
de la culture, la formation.
Une meilleure compréhension entre les principales religions
présentes dans la région euro-méditerranéenne
favorisera la tolérance mutuelle et la coopération.
La tenue de réunions périodiques de représentants
des religions et des institutions religieuses, ainsi que de théologiens,
d'universitaires et d'autres personnes concernées, sera soutenue
dans le but de vaincre les préjugés, l'ignorance et
le fanatisme, et d'encourager la coopération à la
base. Les conférences qui se sont tenues à Stockholm
(du 15 au 17 juin 1995) et à Tolède (du 4 au 7 novembre
1995) peuvent servir d'exemples à cet égard.
Médias
Une interaction étroite des médias favorisera une
meilleure compréhension culturelle. L'Union européenne
encouragera activement cette interaction, en particulier par le
biais du programme MED-Media. Une réunion annuelle de représentants
du monde des médias sera organisée dans ce contexte.
Jeunesse
C'est au moyen des échanges de jeunes qu'il faudrait préparer
les générations futures à une coopération
plus étroite entre les partenaires euro-méditerranéens.
Un programme euro-méditerranéen d'échanges
de jeunes devrait donc être mis en place, sur la base de l'expérience
acquise en Europe et en tenant compte des besoins des partenaires
; ce programme devrait tenir compte de l'importance de la formation
professionnelle, notamment pour ceux qui n'ont pas de qualifications,
et de la formation d'animateurs et d'assistants sociaux destinés
à travailler avec les jeunes. La Commission européenne
fera les propositions nécessaires avant la prochaine réunion
euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères.
Echanges entre les sociétés civiles
Des Hauts Fonctionnaires se rencontreront périodiquement
afin d'examiner les mesures susceptibles de faciliter les échanges
humains découlant du partenariat euro-méditerranéen,
spécialement ceux qui concernent les fonctionnaires, les
scientifiques, les universitaires, les hommes d'affaires, les étudiants
et les sportifs, y compris par l'amélioration et la simplification
des procédures administratives, notamment en ce qui concerne
l'existence éventuelle d'obstacles administratifs non nécessaires.
Développement social
Le partenariat euro-méditerranéen doit contribuer
à l'amélioration des conditions de vie et de travail
et à l'augmentation du niveau d'emploi de la population des
partenaires méditerranéens, en particulier des femmes
et des couches les plus démunies. A cet égard, les
partenaires attachent une importance particulière au respect
et à la promotion de droits sociaux fondamentaux. A cet effet,
les acteurs de la politique sociale se réuniront périodiquement
au niveau approprié.
Santé
Les partenaires conviennent d'axer la coopération en ce domaine
sur :
• les actions de sensibilisation, d'information et de prévention
;
• le développement des services de la santé
publique, en particulier système de soins, centres de santé
primaire, services de santé maternelle et infantile, planning
familial, système de surveillance épidémiologique
et mesures de contrôle des maladies transmissibles ;
• la formation de personnel sanitaire et de gestion sanitaire
;
• la coopération médicale en cas de catastrophes
naturelles.
Migration
Compte tenu de l'importance de la question de la migration dans
les relations euro-méditerranéennes, la tenue de réunions
sera encouragée en vue d'aboutir à des propositions
concernant les flux et les pressions migratoires. Ces réunions
tiendront compte de l'expérience acquise entre autres dans
le cadre du programme MED-Migration, notamment en ce qui concerne
l'amélioration des conditions de vie des migrants installés
légalement dans l'Union.
Terrorisme, trafic de drogue, criminalité organisée
La lutte contre le terrorisme devra constituer une priorité
pour toutes les parties. A cet effet, des fonctionnaires se réuniront
périodiquement dans le but de renforcer la coopération
entre les autorités policières, judiciaires et autres.
Dans ce contexte, seront pris en considération notamment
l'intensification des échanges d'informations et l'amélioration
des procédures d'extradition.
Des fonctionnaires se réuniront périodiquement afin
de déterminer les mesures concrètes qui peuvent être
prises pour améliorer la coopération entre les autorités
policières, judiciaires, douanières, administratives
et autres afin de lutter notamment contre le trafic de drogue et
la criminalité organisée, y compris la contrebande.
Toutes ces réunions seront organisées en tenant dûment
compte de la nécessité d'une approche différenciée
qui prenne en considération la situation particulière
de chaque pays.
Immigration clandestine
Des fonctionnaires se réuniront périodiquement afin
d'examiner les mesures concrètes qui peuvent être prises
pour améliorer la coopération entre les autorités
policières, judiciaires, douanières, administratives
et autres afin de lutter contre l'immigration clandestine.
Ces réunions seront organisées en tenant dûment
compte de la nécessité d'une approche différenciée
qui prenne en considération la situation particulière
de chaque pays.
V. Contacts institutionnels
Dialogue parlementaire euro-méditerranéen
Une Conférence interparlementaire sur la sécurité
et la coopération dans la Méditerranée s'est
tenue à La Valette du 1er au 4 novembre 1995.
Le Parlement européen est invité à prendre
l'initiative, auprès d'autres parlements, pour lancer le
futur Dialogue parlementaire euro-méditerranéen, qui
pourrait permettre aux élus des différents partenaires
de procéder à des échanges de vues sur une
vaste gamme de sujets.
Autres contacts institutionnels
Des contacts réguliers entre d'autres organes européens,
notamment le Comité économique et social de la Communauté
européenne, et leurs homologues méditerranéens
contribueraient à une meilleure compréhension des
grandes questions intéressant le partenariat euro-méditerranéen.
A cet effet, le Comité économique et social est invité
à prendre l'initiative d'établir des liens avec ses
homologues et organismes équivalents méditerranéens.
A cet égard, une réunion euro-méditerranéenne
des Comités économiques et sociaux et organismes équivalents
aura lieu à Madrid les 12 et 13 décembre.
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